A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 66 (V) : Rôle et fin des pouvoirs du liquidateur
→ Version 2 : Mise à jour des références d'articles
→ Version 2 : Mise à jour des références d'articles
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 66 (V)