A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 65 (M) : Désignation et remplacement du liquidateur
→ Version 2 : Simplification des règles de désignation du liquidateur
→ Version 2 : Simplification des règles de désignation du liquidateur
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 65 (M)