Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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4574Créations
1063Modifications
2019Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsAbrogationsModificationsPéremptionsRétablissementsTransferts
Activité récente
19 août 2026
Art. L241-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L241-2 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L241-3 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L241-4 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L241-7 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L242-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L242-2 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L242-4 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L242-5 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48Art. L244-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)Art. L311-2 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 47Art. L611-6 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48
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- Art. A1 Délégation du rejet des demandes de pensions
- Art. A2 Délégation aux préfets pour le rejet des demandes de pensions
- Art. A3 Délégation du rejet des demandes de pensions
- Art. A3-1 Exécution des décisions de justice par l'administration centrale
- Art. A3-2 Article A3-2
- Art. A3-3 Article A3-3
- Art. A4 Délégation de pouvoir pour l'annulation de pensions militaires
- Art. A5 Nomination d'intendants militaires retraités
- Art. A6 Procédure pour l'accréditation des intendants militaires
- Art. A7 Fin des désignations de commissaires du Gouvernement
- Art. A8 Rémunération des substituts du commissaire du Gouvernement
- Art. A9 Remboursement des frais et rémunération des substituts
- Art. A10 Paiement des substituts du commissaire du Gouvernement
- Art. A11 Indemnités pour les magistrats honoraires
- Art. A12 Carnet de soins gratuits pour pensionnés militaires
- Art. A13 Procédure pour les remboursements de soins des anciens combattants
- Art. A14 Procédure pour les paiements des frais d'hospitalisation
- Art. A15 Règles de paiement des frais d'hospitalisation pour les pensionnés militaires
- Art. A16 Transport gratuit pour les bénéficiaires de pensions militaires
- Art. A17 Conditions de prise en charge des frais de voyage pour soins externes
- Art. A18 Remboursement des frais de voyage pour soins
- Art. A19 Prise en charge des frais de voyage pour les pensionnés
- Art. A20 Remboursement des frais de transport pour les pensionnés militaires
- Art. A21 Transfert gratuit des corps des pensionnés décédés
- Art. A22 Prise en charge des frais de funérailles par l'État pour les pensionnés militaires
- Art. A23 Demande de transfert du corps d'un pensionné militaire
- Art. A24 Demande de transfert gratuit de corps
- Art. A25 Remboursement des frais de transfert des corps
- Art. A26 Procédure de demande de fonds pour le transport des corps
- Art. A27 Information des frais de transport non pris en charge par l'État
- Art. A28 Contrôle des soins gratuits pour les anciens combattants
- Art. A29 Rémunération des médecins contrôleurs des soins gratuits
- Art. A30 Rémunération des contrôleurs pour les pensions militaires
- Art. A31 Médicaments et traitements pour anciens combattants
- Art. A32 Prise en charge des examens médicaux pour les pensionnés militaires
- Art. A33 Liste des pansements remboursables pour les pensionnés militaires
- Art. A34 Prise en charge des accessoires médicaux pour les pensionnés militaires
- Art. A35 Délivrance d'eaux minérales aux pensionnés d'invalidité
- Art. A36 Article A36
- Art. A37 Remboursement des soins pour les pensionnés militaires
- Art. A38 Indemnités des médecins rapporteurs
- Art. A39 Indemnités horaires pour les membres de la Commission supérieure des soins gratuits
- Art. A40 Indemnités des médecins rapporteurs
- Art. A41 Indemnités horaires pour les membres des commissions contentieuses
- Art. A42 à A47 Article A42 à A47
- Art. A48 Création d'une commission pour agréer des appareils médicaux
- Art. A49 Composition de la Commission nationale consultative d'agrément
- Art. A50 Expertise externe pour la commission
- Art. A51 Désignation d'un rapporteur par la commission
- Art. A52 Conditions de réunion et de délibération de la commission
- Art. A52 bis Rôle du secrétariat dans la commission
- Art. A53 Remboursement des frais de voyage et indemnités pour les pensionnés militaires
- Art. A54 Indemnités pour frais de déplacement des représentants des victimes de guerre
- Art. A55 Conditions pour le remboursement des frais de voyage
- Art. A56 Rééducation professionnelle pour les bénéficiaires du code des pensions militaires
- Art. A57 Surveillance de la rééducation professionnelle chez l'employeur
- Art. A58 Placement en rééducation professionnelle chez l'employeur
- Art. A59 Création d'un comité de patronage pour la rééducation professionnelle
- Art. A60 Conditions pour la rééducation professionnelle des invalides
- Art. A61 Conditions pour les veuves et ascendants de militaires
- Art. A62 Prime de rééducation pour les militaires invalides
- Art. A63 Indemnités et salaires pour les personnes en rééducation
- Art. A64 Allocations pour charges de famille dans la rééducation professionnelle
- Art. A65 Aide financière pour la rééducation professionnelle des anciens combattants
- Art. A66 Suivi des bénéficiaires de la rééducation professionnelle
- Art. A67 Exclusion pour faute grave en rééducation
- Art. A68 Respect des usages locaux dans les ateliers de rééducation
- Art. A69 Décision de maintien en rééducation
- Art. A70 Aide à l'emploi après rééducation
- Art. A71 Application des lois sociales pour les bénéficiaires de la rééducation
- Art. A72 Acceptation des règles pour la rééducation professionnelle
- Art. A73 Règles de rééducation pour les victimes civiles de guerre
- Art. A74 Contrat d'apprentissage pour militaires invalides
- Art. A75 Définition du contrat d'apprentissage
- Art. A76 Contrat d'apprentissage pour les bénéficiaires de la rééducation
- Art. A77 Procédure pour le contrat d'apprentissage des victimes de guerre
- Art. A78 Allocation pour apprentissage des bénéficiaires de pensions militaires
- Art. A79 Application des règles d'apprentissage aux bénéficiaires de la rééducation professionnelle
- Art. A80 Rôle de l'inspecteur du travail dans les contrats d'apprentissage pour victimes de guerre
- Art. A81 Établissement trimestriel d'un état pour les bénéficiaires de la rééducation
- Art. A82 Allocation quotidienne pour les bénéficiaires de la rééducation professionnelle
- Art. A83 Retrait d'allocation en cas de non-respect du contrat d'apprentissage
- Art. A84 Cumul d'indemnités et d'allocations pour apprentissage
- Art. A85 Demande de pension pour les victimes de la défense passive
- Art. A86 Demande de pension militaire d'invalidité : informations requises
- Art. A87 Procédure de demande de pension pour anciens combattants
- Art. A88 Preuve de la relation entre service et blessure
- Art. A89 Enquête administrative pour pension militaire
- Art. A90 Procédure d'examen médical pour les pensions militaires d'invalidité
- Art. A91 Accès au dossier et assistance médicale pour les demandes de pension militaire
- Art. A92 Procédures pour les concessions et livrets de pension militaire
- Art. A93 Règles de détermination du droit à pension militaire
- Art. A94 Procédures pour les demandes de révision et prorogation des pensions militaires
- Art. A95 Procédure de révision des pensions militaires
- Art. A96 Demande de pension pour les veuves de la défense passive
- Art. A97 Procédure pour l'attribution d'une pension à un orphelin gravement malade
- Art. A98 Perte de pension pour une veuve remariée
- Art. A99 Demande de pension pour ascendants
- Art. A100 Demande de pension pour ascendants
- Art. A101 Conditions pour obtenir une pension en cas d'infirmités ou maladies incurables
- Art. A102 Décision préalable du tribunal civil pour les pensions militaires
- Art. A103 Pension pour les ayants droit d'un disparu en service de défense passive
- Art. A104 Début de versement des pensions d'invalidité
- Art. A105 Recours contre les décisions de pensions militaires
- Art. A106 Remboursement des frais pour les civils en défense passive
- Art. A107 Règles de remboursement des frais de recours
- Art. A108 Soins médicaux pour les civils de la défense passive
- Art. A109 Demande de rééducation professionnelle pour les civils de la défense passive
- Art. A110 Examen médical pour les résidents d'outre-mer
- Art. A111 Recours et frais pour les pensions militaires dans les outre-mers
- Art. A113 Procédure de demande de pension pour les anciens combattants à l'étranger
- Art. A114-1 Délivrance d'une allocation provisoire pour les pensions militaires
- Art. A114-2 Commission spéciale pour les pensions des résistants
- Art. A114-3 Preuves d'état civil pour les militaires et pensionnés d'outre-mer
- Art. A115 Modalités d'attribution de la carte du combattant
- Art. A116 Conditions pour être reconnu comme combattant
- Art. A117 Conditions pour être reconnu comme combattant
- Art. A118 Conditions pour être reconnu comme combattant en Indochine
- Art. A119 Définition des combattants
- Art. A120 Reconnaissance des combattants arrêtés pendant la guerre
- Art. A121 Reconnaissance des déportés et internés comme combattants
- Art. A121 bis Réduction du temps d'internement pour les prisonniers de guerre en Indochine
- Art. A122 Conditions pour obtenir la qualité de combattant
- Art. A123-1 Reconnaissance des résistants comme combattants
- Art. A123-2 et A123-3 Conditions pour obtenir la carte du combattant pour les Alsaciens et Mosellans
- Art. A123-4 Carte du combattant pour les Alsaciens et Mosellans
- Art. A123-5 Conditions pour obtenir la carte du combattant pour les Alsaciens et Mosellans
- Art. A123-6 Conditions pour l'obtention de la carte du combattant par les marins du commerce
- Art. A123-7 Carte du combattant pour les marins du commerce
- Art. A123-8 Reconnaissance des marins du commerce et de la pêche comme combattants
- Art. A123-9 Reconnaissance des marins du commerce comme combattants
- Art. A124 Exclusions pour la carte du combattant
- Art. A125 Exclusion de la carte du combattant pour certains militaires
- Art. A126 Oppositions à la carte du combattant avant 1949
- Art. A127 Exclusion de la carte du combattant pour certains condamnés
- Art. A128 Bénéficiaires de la carte du combattant
- Art. A129 Réduction du temps de service pour les jeunes engagés volontaires
- Art. A130 Bonification pour les marins de Dunkerque
- Art. A131 Bonifications pour les marins ayant aidé la Résistance
- Art. A132 Cumul des périodes de service pour la carte du combattant
- Art. A133 Calcul du temps de service pour la carte du combattant
- Art. A134-1 Bonifications pour l'obtention de la carte du combattant
- Art. A134-2 Bonification pour les anciens combattants
- Art. A134-3 Avantages pour les marins ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale
- Art. A134-4 Avantages pour les militaires de l'air ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale
- Art. A134-5 Conditions pour les résistants d'obtenir la carte du combattant
- Art. A134-6 Bonification pour service en Afrique du Nord
- Art. A134-7 Bonification pour les membres de la Résistance
- Art. A135 Composition de la commission pour la carte du combattant
- Art. A136 Remboursement des frais de déplacement pour les membres des commissions
- Art. A137 Procédure d'obtention de la carte du combattant
- Art. A138 Certificat provisoire pour anciens combattants de la Première Guerre mondiale
- Art. A139 Procédure de délivrance de la carte du combattant
- Art. A140 Recours contre le refus de la carte du combattant
- Art. A141 Délégation de pouvoir pour la carte du combattant
- Art. A142 Description de la carte du combattant
- Art. A143 Article A143
- Art. A144 Paiement des pensions militaires
- Art. A145 Modèle de certificat de vie-procuration pour les anciens combattants
- Art. A146 Procédure de changement du représentant légal pour les pensions militaires
- Art. A147 Changement du lieu de paiement d'une pension militaire
- Art. A148 Procédure en cas de perte du livret de retraite des anciens combattants
- Art. A149 Transmission du livret de retraite du combattant en cas de décès
- Art. A150 Procédure en cas de décès d'un bénéficiaire de pension militaire
- Art. A151 Remise du livret de retraite et droits des héritiers
- Art. A152 Droits de la veuve sur les arrérages de retraite
- Art. A153 Demande de retraite pour un ancien combattant décédé
- Art. A154 Règles spécifiques pour les anciens combattants dans les pays d'outre-mer
- Art. A155 Création d'une commission pour revaloriser les pensions des anciens combattants
- Art. A156 Composition d'une commission pour la retraite des anciens combattants
- Art. A157 Revalorisation de la retraite du combattant
- Art. A158 Description de la carte du combattant volontaire de la Résistance
- Art. A159-1 Carte des résistants pour les personnes décédées ou disparues
- Art. A159-2 Article A159-2
- Art. A159-3 Indemnisation des frais de déplacement pour les membres des commissions
- Art. A160 Liste des lieux de déportation reconnus
- Art. A161 Caractéristiques des cartes de déporté et d'interné résistant
- Art. A162 Carte des déportés résistants décédés
- Art. A163 Validité de la carte de déporté résistant
- Art. A164 Indemnisation des frais de déplacement pour les membres des commissions
- Art. A165-1 Création des cartes de déporté et interné politique
- Art. A165-2 Attribution du titre de déporté ou interné politique
- Art. A165-3 Indemnisation des frais de déplacement pour les membres des commissions
- Art. A166 Organisations paramilitaires allemandes pendant la Seconde Guerre mondiale
- Art. A167 Reconnaissance des formations paramilitaires
- Art. A168 Description de la carte de réfractaire
- Art. A169 Réductions ferroviaires pour les pensionnés
- Art. A170 Article A170
- Art. A171 Article A171
- Art. A172-1 Carte de priorité pour pensionnés dans les transports parisiens
- Art. A172-2 Allocation d'un pécule aux anciens prisonniers de guerre
- Art. A172-3 Pécule pour les anciens prisonniers de la Seconde Guerre mondiale
- Art. A172-4 Extension du droit au pécule pour les ayants droit des prisonniers de guerre
- Art. A172-5 Conditions pour demander un pécule de captivité
- Art. A172-6 Attribution d'un pécule aux anciens prisonniers de guerre
- Art. A172-7 Allocation pour les familles des prisonniers de guerre décédés
- Art. A172-8 Pécule pour anciens prisonniers de guerre
- Art. A172-9 Documents requis pour une demande de pécule
- Art. A172-10 Versement d'un pécule aux ayants droit des prisonniers de guerre
- Art. A172-11 Conditions d'exclusion du pécule pour les prisonniers de guerre