Abrogé24 novembre 1979
Créé le 29 août 1953
Abrogé.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article A36
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 novembre 1979
En vigueur du samedi 29 août 1953 au vendredi 23 novembre 1979
Abrogé.