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Paragraphe 4

Cas d'exclusion ou d'opposition

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Réduction de la durée de présence pour les mineurs volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A126

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas d'exclusion ou d'opposition à l'attribution de la carte du combattant

Résumé Si un représentant de combattants a dit non à la carte avant le 5 mai 1949, cela compte toujours.

Demeurent valables les oppositions expresses et motivées à l'attribution de la carte du combattant aux militaires, aux marins du commerce et de la pêche, et aux personnes visées à la présente section, faites par les représentants autorisés des associations nationales de combattants de la catégorie dont ils sont susceptibles de dépendre, siégeant au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à condition que ces oppositions aient été formulées avant le 5 mai 1949.

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Version 1

Demeurent valables les oppositions expresses et motivées à l'attribution de la carte du combattant aux militaires, aux marins du commerce et de la pêche, et aux personnes visées à la présente section, faites par les représentants autorisés des associations nationales de combattants de la catégorie dont ils sont susceptibles de dépendre, siégeant au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à condition que ces oppositions aient été formulées avant le 5 mai 1949.