Créé le 29 avril 1951
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour être reconnu comme combattant
Résumé. Les militaires, résistants et marins du commerce peuvent être reconnus comme combattants s'ils remplissent certaines conditions.
Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.