Article précédent

Article A123-5

Section parente

Paragraphe 3 bis : Marins du commerce

Article suivant

Article A123-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A123-6

Créé le 21 juin 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'obtention de la carte du combattant par les marins du commerce

Résumé. Les marins du commerce ayant navigué pendant au moins 90 jours pendant la guerre peuvent obtenir une carte de combattant.
Pour l'attribution de la carte du combattant aux pilotes et aux personnels embarqués des stations de pilotage de la marine marchande qui ont effectivement navigué hors des ports pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non alors qu'ils servaient à bord de navires participant à l'effort de guerre, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 11 août 1954, les périodes à considérer sont énumérées dans l'annexe III jointe au présent chapitre.

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 1964

Pour l'attribution de la carte du combattant aux pilotes et aux personnels embarqués des stations de pilotage de la marine marchande qui ont effectivement navigué hors des ports pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non alors qu'ils servaient à bord de navires participant à l'effort de guerre, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 11 août 1954, les périodes à considérer sont énumérées dans l'annexe III jointe au présent chapitre.