Article A163
Abrogé depuis le 2018-12-09 par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
La validité de la carte de déporté résistant et interné résistant est fixée à cinq ans, à compter du jour de la délivrance.
Toutefois, les cartes arrivant à expiration avant le 1er janvier 1989 resteront valables jusqu'à cette date.
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