Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A163

Article A163

La validité de la carte de déporté résistant et interné résistant est fixée à cinq ans, à compter du jour de la délivrance.

Toutefois, les cartes arrivant à expiration avant le 1er janvier 1989 resteront valables jusqu'à cette date.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 décembre 1983

Abrogé le dimanche 9 décembre 2018

La validité de la carte de déporté résistant et interné résistant est fixée à cinq ans, à compter du jour de la délivrance.

Toutefois, les cartes arrivant à expiration avant le 1er janvier 1989 resteront valables jusqu'à cette date.