Article A143
Abrogé depuis le 1989-02-04
A titre exceptionnel demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1989 les cartes du combattant du modèle déterminé par l'article A. 142 et ayant plus de cinq ans de date.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article A143
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 décembre 1984
Abrogé le samedi 4 février 1989
A titre exceptionnel demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1989 les cartes du combattant du modèle déterminé par l'article A. 142 et ayant plus de cinq ans de date.