Abrogé4 février 1989
Créé le 1 décembre 1984
A titre exceptionnel demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1989 les cartes du combattant du modèle déterminé par l'article A. 142 et ayant plus de cinq ans de date.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article A143
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 février 1989
En vigueur du samedi 1 décembre 1984 au vendredi 3 février 1989
A titre exceptionnel demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1989 les cartes du combattant du modèle déterminé par l'article A. 142 et ayant plus de cinq ans de date.