Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A170

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 29 avril 1951

La carte spéciale de priorité instituée en faveur des tierces personnes venant en aide d'une façon permanente aux grands invalides bénéficiaires de l'article L. 18 est conforme au modèle déposé dans les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1992

En vigueur du dimanche 29 avril 1951 au mardi 29 décembre 1992

La carte spéciale de priorité instituée en faveur des tierces personnes venant en aide d'une façon permanente aux grands invalides bénéficiaires de l'

article L. 18

est conforme au modèle déposé dans les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.