Article A127
Abrogé depuis le 2018-12-09 par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
La carte de combattant est refusée ou retirée à toute personne visée à l'article R. 228.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article A127
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 avril 1951
Abrogé le dimanche 9 décembre 2018
La carte de combattant est refusée ou retirée à toute personne visée à l'article R. 228.