Abrogé9 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article A73
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 40 (V)
En vigueur du dimanche 29 avril 1951 au samedi 8 décembre 2018
Les dispositions prévues par les articles
A. 58
à
A. 72
sont applicables aux victimes civiles de guerre pensionnées au titre du présent code.