Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Créé le 29 août 1953
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Créé le 29 août 1953
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 40 (V)
En vigueur du samedi 29 août 1953 au samedi 8 décembre 2018
En cas de décès du pensionné dans un établissement hospitalier, l'administration de cet établissement doit immédiatement informer la veuve, les ascendants et descendants du premier et deuxième degré, et à leur défaut, les frères et soeurs du décédé, dans l'ordre résultant de l'énumération ci-dessus, qu'ils ont droit, sur leur demande, au transfert gratuit du corps, de l'établissement hospitalier au cimetière du dernier domicile du défunt.