Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Créé le 6 décembre 1960
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Créé le 6 décembre 1960
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 40 (V)
En vigueur du mardi 6 décembre 1960 au samedi 8 décembre 2018
En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'
article L. 115
, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux sont ceux qui sont retenus par le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés des professions non agricoles, pour le calcul du remboursement desdits honoraires et frais accessoires aux assurés sociaux.