Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A154

Abrogé9 décembre 2018

Créé le 29 avril 1951

Les dispositions des articles A. 144 à A. 153 sont applicables aux pays d'outre-mer. La déclaration de perte de livret visée à l'article A. 148 est certifiée par les autorités chargées de la remise des livrets de retraites et désignés à l'article D. 264.
Les fonctions attribuées aux maires dans la métropole sont dévolues aux mêmes autorités.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 40 (V)

En vigueur du dimanche 29 avril 1951 au samedi 8 décembre 2018

Les dispositions des articles

A. 144

A. 153

sont applicables aux pays d'outre-mer. La déclaration de perte de livret visée à l'

article A. 148

est certifiée par les autorités chargées de la remise des livrets de retraites et désignés à l'

article D. 264

Les fonctions attribuées aux maires dans la métropole sont dévolues aux mêmes autorités.