Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A171

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 29 avril 1951

Elle est délivrée par l'office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre de la résidence de l'invalide, sur justification, par ce dernier, de sa qualité de bénéficiaire de l'article L. 18. Elle a la même durée de validité que la carte d'invalidité correspondante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1992

En vigueur du dimanche 29 avril 1951 au mardi 29 décembre 1992

Elle est délivrée par l'office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre de la résidence de l'invalide, sur justification, par ce dernier, de sa qualité de bénéficiaire de l'

article L. 18

. Elle a la même durée de validité que la carte d'invalidité correspondante.