Abrogé9 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Créé le 29 avril 1951
La délégation visée à l'article 1er ne concerne pas l'exécution des décisions de justice, qui continue à être assurée par l'administration centrale.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article A3-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 40 (V)
En vigueur du dimanche 29 avril 1951 au samedi 8 décembre 2018
La délégation visée à l'article 1er ne concerne pas l'exécution des décisions de justice, qui continue à être assurée par l'administration centrale.