Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité horaire,par heurede présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :

Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;

Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance.

Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement de la commission susmentionnée.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,50 F de présence effective aux séances de la commission.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,20 F de présence effective aux séances de la commission.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24 F ⏺ de présence effective aux séances de la commission.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22,90 F par heure de présence effective aux séances de la commission.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22,60 F par heure de présence effective aux séances de la commission.