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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Créé le 21 juin 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte du combattant pour les marins du commerce

Résumé. Les marins du commerce qui ont servi sur des remorqueurs ou navires de servitude pendant au moins 90 jours entre 1939 et 1945 peuvent obtenir la carte du combattant.
Pour l'attribution de la carte du combattant au personnel inscrit pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non au rôle des équipages de remorqueurs et autres navires dits de "servitude", au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, les périodes et lieux à considérer sont énumérés dans l'annexe IV du présent chapitre.

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 1964

Pour l'attribution de la carte du combattant au personnel inscrit pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non au rôle des équipages de remorqueurs et autres navires dits de "servitude", au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, les périodes et lieux à considérer sont énumérés dans l'annexe IV du présent chapitre.