Le médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins perçoit uneindemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séancede la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensembledes attributions lui étant dévolue par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ilest, le cas échéant, exposé au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :

\- jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ;

\- de 11 à 20 dossiers : 762,25 euros ;

\- plus de 20 dossiers : 914,69 euros.

L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 645,20 F.

L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 636,30 F.

L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 630 F.

L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 617,70 F.

L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 602,00 F.