Article A172-7
Abrogé depuis le 2018-12-09 par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Il est alloué aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés :
Soit en cours de captivité ;
Soit postérieurement à leur rapatriement et antérieurement au 1er janvier 1952,
qui ont été immatriculés dans un camp en Allemagne ou qui ont été détenus pendant six mois au moins en territoire occupé par l'ennemi, un pécule dans les conditions ci-après déterminées.
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