Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Créé le 29 avril 1951 · En vigueur du 2 mars 1988 au 8 décembre 2018
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 40 (V)
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 8 décembre 2018
En résumé. Le terme 'haut commissaire de la République française' a été remplacé par 'haut préfet' dans la liste des autorités exerçant les attributions du préfet.
Le haut préfet, le résident général, le gouverneur, l'administrateur, exercent, en qualité de président de l'Office d'outre-mer des anciens combattants et victimes de guerre, les attributions dévolues au préfet par l'
article A. 140…
.…
En vigueur du dimanche 29 avril 1951 au mardi 1 mars 1988
Le haut commissaire de la République française, le résident général, le gouverneur, l'administrateur, exercent, en qualité de président de l'Office d'outre-mer des anciens combattants et victimes de guerre, les attributions dévolues au préfet par l'
article A. 140
.