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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A29

Créé le 29 août 1953

Les médecins désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'article A. 28 reçoivent à l'occasion de chacune de ces missions et dans les conditions prévues à l'article A. 37 :
a) Le prix de la visite prévu pour les médecins spécialistes ;
b) Eventuellement, une indemnité kilométrique ;
c) Une indemnité de 0,46 euros pour la rédaction du rapport.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 40 (V)

En vigueur du samedi 29 août 1953 au samedi 8 décembre 2018

Les médecins désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'

article A. 28

reçoivent à l'occasion de chacune de ces missions et dans les conditions prévues à l'article A. 37 :

a) Le prix de la visite prévu pour les médecins spécialistes ;

b) Eventuellement, une indemnité kilométrique ;

c) Une indemnité de 0,46 euros pour la rédaction du rapport.