Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Créé le 29 août 1953
En outre, les intéressés ont droit au remboursement de leurs frais de mission dans les mêmes conditions que les personnels civils de l'Etat appartenant au groupe II.
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Créé le 29 août 1953
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 40 (V)
En vigueur du samedi 29 août 1953 au samedi 8 décembre 2018
Les pharmaciens et pensionnés désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'
article A. 28
sont rémunérés, à l'occasion de chacune des missions qui leur sont confiées, au moyen de vacations dont le montant est fixé à 0,46 euros. Il ne peut être alloué aux intéressés plus d'une vacation au titre de la même journée.
En outre, les intéressés ont droit au remboursement de leurs frais de mission dans les mêmes conditions que les personnels civils de l'Etat appartenant au groupe II.