Article A165-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des cartes de déporté et d'interné politique
Résumé Les cartes pour les déportés et internés politiques sont faites comme d'autres cartes et sont en papier bleu.
La carte de déporté politique et la carte d'interné politique sont établies dans les conditions prévues aux articles A. 162 et A. 163 conformément aux modèles annexés au présent titre.
Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur bleue.
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