Article A162
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la carte des déportés ou internés résistants décédés ou disparus
Résumé Pour les cartes des déportés ou internés résistants décédés ou disparus, il n'y a pas de photo et on note les informations de la personne qui la reçoit.
Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.
Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
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