L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le23 juillet 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

(1) Loi n° 2026-651.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi (n° 456, 2025-2026) ;
Rapport de M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, au nom de la commission des lois (n° 520, 2025-2026) ;
Texte de la commission (n° 521, 2025-2026) ;
Discussion les 13 et 14 avril 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2026 (TA n° 90, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 2681) ;
Rapport de Mme Laure Miller et Mme Anne Bergantz, au nom de la commission des lois (n° 2904) ;
Discussion le 30 juin et les 1er et 2 juillet 2026 et adoption le 7 juillet 2026 (TA n° 326).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Anne Bergantz, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3046) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2026 (TA n° 329).
Sénat :
Rapport de M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, au nom de la commission mixte paritaire (n° 868, 2025-2026) ;
Texte de la commission (n° 869, 2025-2026) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2026 (TA n° 160, 2025-2026).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.