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Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026
sur la justice criminelle et le respect des victimes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi améliorant l'organisation de la justice criminelle
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le23 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
(1) Loi n° 2026-651.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi (n° 456, 2025-2026) ;
Rapport de M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, au nom de la commission des lois (n° 520, 2025-2026) ;
Texte de la commission (n° 521, 2025-2026) ;
Discussion les 13 et 14 avril 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2026 (TA n° 90, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 2681) ;
Rapport de Mme Laure Miller et Mme Anne Bergantz, au nom de la commission des lois (n° 2904) ;
Discussion le 30 juin et les 1er et 2 juillet 2026 et adoption le 7 juillet 2026 (TA n° 326).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Anne Bergantz, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3046) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2026 (TA n° 329).
Sénat :
Rapport de M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, au nom de la commission mixte paritaire (n° 868, 2025-2026) ;
Texte de la commission (n° 869, 2025-2026) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2026 (TA n° 160, 2025-2026).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026