Code pénal

Article 222-22

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Article 222-22

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 novembre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'agression sexuelle

Résumé. Un acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique.

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La nouvelle version supprime une exception concernant l'applicabilité de la loi française pour les agressions sexuelles commises à l'étranger contre un mineur.

En vigueur du samedi 8 novembre 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-1057 du 6 novembre 2025art. unique : Extension de la définition du viol et des agressions sexuelles

En résumé. La définition des agressions sexuelles a été élargie pour inclure tout acte sexuel non consenti, et le consentement est désormais défini comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 1 : Renforcement des peines pour violences sexuelles sur mineurs

En résumé. La nouvelle version précise que les agressions sexuelles peuvent être commises sur un mineur par un majeur, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 36 : Suppression de la présomption de consentement des époux

En résumé. La nouvelle version supprime la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel, qui existait dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au samedi 10 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le viol et les agressions sexuelles au sein du mariage, en stipulant que la présomption de consentement des époux ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mardi 4 avril 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant l'applicabilité de la loi française pour les agressions sexuelles commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou une personne résidant habituellement en France.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance