Code pénal

Article 225-20

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Article 225-20

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 (Peines pour la traite des êtres humains en bande organisée) , 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour ;

4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les atteintes à la dignité de la personne

Résumé. Ce texte explique les punitions pour ceux qui commettent des crimes contre la dignité humaine, comme l'interdiction de voter ou de travailler dans certains métiers.

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 (Peines pour la traite des êtres humains en bande organisée) , 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour ;

4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La nouvelle version précise que la décision de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. Les peines complémentaires pour les infractions prévues ont été simplifiées en supprimant deux obligations de stage (responsabilité parentale et sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels).

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 21 : Ajout d'un stage de sensibilisation contre l'achat d'actes sexuelsLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 16 : Modification des lois sur la prostitution

En résumé. L'article 225-10-1 a été supprimé de la liste des infractions pour lesquelles une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle peut être prononcée, et un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels a été ajouté comme peine complémentaire.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 64Loi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 20 : Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armesLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 10 : Ajout d'une clause facultative pour l'interdiction de détenir des armes

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause facultative permettant aux juridictions correctionnelles de ne pas prononcer l'interdiction de détenir ou porter une arme pour certaines infractions, sous conditions.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 7 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 52 : Création de sanctions contre l'exploitation de la vente à la sauvette

En résumé. La nouvelle version étend les peines complémentaires aux infractions prévues par la section 2 quater, qui n'étaient pas incluses dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version élargit les interdictions professionnelles pour inclure les fonctions publiques et précise certaines infractions spécifiques.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 5 août 2008

En résumé. Ajout d'une nouvelle peine complémentaire obligatoire pour les personnes condamnées: l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine complémentaire : l'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 4 avril 2006

En résumé. Les peines complémentaires s'appliquent désormais aux infractions prévues par la section 1 bis et 2 ter en plus des sections 2 et 2 bis.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La nouvelle version étend les peines complémentaires aux infractions prévues par la section 2 bis, en plus de celles de la section 2.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance