En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution)Art. 225-10Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitutionL'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères. du présent code, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.