Code pénal

Article 322-15

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Article 322-15

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens), 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens),322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels),322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion),322-12 (Punition pour menaces de destruction),322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) et 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre), soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) ainsi qu'aux articles 322-7 (Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves),322-8 (Peines aggravées pour destructions dangereuses),322-9 (Peines sévères pour blessures graves ou incendies de forêts) et 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus par les articles 322-7 (Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 (Interdiction de manifester), lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) et les articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.

II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses), le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 322-15

Résumé. I. Les personnes physiques coupables d'une infraction au chapitre encourent aussi les peines complémentaires suivantes : 1° l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 2° l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction, définitive ou provisoire pour les articles 322-6 à 322-10, et pour une durée de cinq ans au plus pour les autres articles ; 3° l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 4° l'interdiction de séjour ; 5° l'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. II. En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens), 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens),322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels),322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion),322-12 (Punition pour menaces de destruction),322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) et 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre), soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) ainsi qu'aux articles 322-7 (Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves),322-8 (Peines aggravées pour destructions dangereuses),322-9 (Peines sévères pour blessures graves ou incendies de forêts) et 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus par les articles 322-7 (Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 (Interdiction de manifester), lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) et les articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.

II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses), le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La nouvelle version précise que la décision de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (V) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractions

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions concernées par l'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, en incluant désormais celles prévues au premier alinéa de l'article 322-1, alors que la version précédente ne mentionnait que le I de cet article.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délitsLoi n°2019-290 du 10 avril 2019art. 7 : Modification des peines pour infractions lors de manifestations

En résumé. Les peines complémentaires obligatoires de stage de citoyenneté et de stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants ont été supprimées.

En vigueur du vendredi 12 avril 2019 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n° 2019-290 du 10 avril 2019art. 7 : Modification des peines pour infractions lors de manifestations

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour interdire de participer à des manifestations sur la voie publique si l'infraction a été commise lors de telles manifestations.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au jeudi 11 avril 2019

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 20 : Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armesLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 14 : Obligation d'interdiction de détenir des armes après certaines condamnations

En résumé. La nouvelle version ajoute une section II qui rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme pour les condamnations prévues aux articles 322-6 à 322-11-1, avec une possibilité exceptionnelle pour la juridiction de ne pas l'appliquer.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 7 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'interdire l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle pour certains crimes, en plus des interdictions déjà existantes.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 5 août 2008

En résumé. Un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a été ajouté comme peine complémentaire.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Un stage de citoyenneté a été ajouté comme peine complémentaire pour les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance