Code pénal

Article 321-10

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Article 321-10

Dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.

Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 mars 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales en matière de recel

Résumé. Les peines supplémentaires pour le crime d'origine peuvent être appliquées au receleur.

Dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.

Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le texte précise maintenant qu'il s'agit d'une 'juridiction délictuelle' au lieu de 'juridiction correctionnelle', ce qui clarifie le type de juridiction concerné par la décision spécialement motivée.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 13 : Obligation des peines complémentaires pour le recel d'armes

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle les peines complémentaires obligatoires pour les crimes ou délits à l'origine du bien recelé doivent également être prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf si le tribunal motive spécialement sa décision.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance