Article 222-16-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 222-13
Résumé Les violences entraînant une incapacité de travail de huit jours ou moins ou aucune incapacité sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises:
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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