L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1249.

Sénat :

Proposition de loi n° 263 (2023-2024) ;

Rapport de Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel et M. Éric Kerrouche, au nom de la commission des lois, n° 366 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 367 (2023-2024) ;

Discussion les 5, 6 et 7 mars 2024 et adoption le 7 mars 2024 (TA n° 78, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 136 ;

Rapport de MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, au nom de la commission des lois, n° 1603 2

e

rect. ;

Discussion les 7, 8, 9 et 10 juillet 2025 et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 168).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 854 (2024-2025) ;

Rapport de Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Anne-Sophie Patru et M. Éric Kerrouche, au nom de la commission des lois, n° 33 (2025-2026) ;

Texte de la commission n° 34 (2025-2026) ;

Discussion les 21 et 22 octobre 2025 et adoption le 22 octobre 2025 (TA n° 5, 2025-2026).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1997 ;

Rapport de MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, au nom de la commission des lois, n° 2071 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 2025 (TA n° 187).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe Baptiste

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Charlotte Parmentier-Lecocq

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité,

Michel Fournier

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel