En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 31 décembre 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Prescription des peines pour contraventions
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.