Code pénal

Article 133-4

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Article 133-4

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 31 décembre 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines pour contraventions

Résumé. Les contraventions sont prescrites trois ans après la condamnation définitive.

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. Le texte passe d'une prescription de trois ans pour les contraventions à une suspension du délai de prescription selon les conditions prévues par un autre article.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le délai de prescription pour les peines de contravention est passé de deux à trois ans.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance