En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Peines complémentaires pour les atteintes aux libertés de la personne
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration), l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration), le premier alinéa des articles 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) et 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle) et les articles 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée), 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) et 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.