Code pénal

Article 221-8

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Article 221-8

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre),221-2 (Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes),221-3 (Assassinat et peines),221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et 221-5 (Peines pour empoisonnement), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° bis (abrogé)

5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

8° (abrogé)

9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions additionnelles en cas de crime violent

Résumé. Lorsqu’on est condamné pour tuer quelqu’un (meurtre ou homicide), on peut également subir des sanctions supplémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ou privées ; la suspension du permis de conduire ; le retrait du permis chasser ; ainsi que l’interdiction temporaire ou permanente à détenir une arme.

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre),221-2 (Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes),221-3 (Assassinat et peines),221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et 221-5 (Peines pour empoisonnement), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° bis (abrogé)

5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

8° (abrogé)

9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La nouvelle version précise que la décision de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires peut être prise par une juridiction délictuelle, alors que la version précédente mentionnait une juridiction correctionnelle.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 10 : Ajout d'infractions routières spécifiques

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles concernant la suspension du permis de conduire et supprime l'obligation de confiscation du véhicule dans certains cas, tout en retirant une peine complémentaire optionnelle.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants (4° bis) et aux stages de sécurité routière (8°), tout en abrogeant ces deux peines complémentaires.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 20 : Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armesLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 7 : Extension des suspensions du permis de conduire

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une mention selon laquelle, dans certains cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension du permis de conduire ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 7 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 73 : Renforcement des sanctions pour les infractions routières

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions spécifiques pour la confiscation obligatoire du véhicule dans certains cas de récidive ou de condamnations antérieures, et introduit une nouvelle interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version ajoute l'interdiction d'exercer une fonction publique et précise les conditions pour les crimes spécifiques, tout en introduisant une durée de suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à dix ans dans certains cas.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 5 août 2008

En résumé. Ajout d'une nouvelle peine complémentaire obligatoire pour les condamnés : un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Les peines complémentaires pour les infractions routières ont été renforcées, notamment en augmentant les durées de suspension et d'annulation du permis de conduire dans certains cas.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance