Code pénal

Article 132-58

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Article 132-58

En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles

132-63

(

Ajournement de peine avec probation

)

Art. 132-63

Ajournement de peine avec probation

Un tribunal peut reporter la décision sur une peine pour une personne physique présente à l'audience, en la plaçant sous probation pour un an maximum.

à

132-65

(

L'ajournement avec probation dans le droit pénal

)

Art. 132-65

L'ajournement avec probation dans le droit pénal

Un juge peut ajourner une peine et donner une chance au coupable de prouver sa bonne conduite pendant un an, avant de décider s'il doit être puni ou non.

, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.

En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine en matière correctionnelle et contraventionnelle

Résumé. Après avoir reconnu la culpabilité d'un prévenu, la juridiction peut ne pas infliger de peine ou reporter sa décision.

En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 (Ajournement de peine avec probation) à 132-65 (L'ajournement avec probation dans le droit pénal), en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.

En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le texte modifie la mention 'matière correctionnelle' en 'matière délictuelle', ce qui change le cadre juridique applicable.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance