Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le code pénal, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la recherche, notamment son article R. 333-13 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 17 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 2 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin