En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solidarité des complices dans l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.