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Loi n°2026-813 du 24 août 2026

visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi du 24 août 2026 modifiant le droit numérique et éducatif

Résumé. Cette loi annule un article inconstitutionnel, modifie les règles de suspension des comptes en ligne et la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, et met à jour les règles sur l'usage des téléphones portables dans les écoles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-813

(

Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux

)

Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux

La loi renforce la protection des mineurs contre les dangers des réseaux sociaux et impose aux écoles de sensibiliser à ce sujet.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2107 ; Rapport de Mme Laure Miller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2341 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2026 (TA n° 217). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 304 (2025-2026) ; Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 468 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 469 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 31 mars 2026 (TA n° 79, 2025-2026). Sénat : Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 902 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 903 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2026 (TA n° 163, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2610 ; Rapport de Mme Laure Miller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3069 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2026 (TA n° 339). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026

(

Annulation d'une loi sur l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs

)

Annulation d'une loi sur l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs

Le Conseil constitutionnel a annulé une loi qui interdisait aux enfants de moins de 15 ans d'utiliser les réseaux sociaux, car elle allait trop loin dans la restriction des libertés.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 26 août 2026

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Annulation d'un article de loi pour non-conformité constitutionnelle

Résumé. Un article de loi a été annulé car il était contraire à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026.]

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Modifications des règles sur la suspension de comptes en ligne, la protection des mineurs et les obligations des fournisseurs de services numériques

Résumé. La loi clarifie et étend la suspension des comptes en ligne pour certains délits, met à jour les protections pour les mineurs sur les réseaux sociaux, et précise les obligations des fournisseurs de services numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2026

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Modifications du Code de l'éducation pour Wallis-et-Futuna, interdiction des téléphones portables étendue, et inclusion de mesures numériques

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code de l'éducation pour clarifier les références légales à Wallis-et-Futuna, étendre l'interdiction des téléphones portables aux collèges et lycées, et inclure des mesures sur les technologies numériques dans les projets éducatifs.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 août 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Anne LE HÉNANFF

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2026

Loi n°2026-813 du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3