(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2026-813
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Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux
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Protection des mineurs et éducation aux réseaux sociaux
La loi renforce la protection des mineurs contre les dangers des réseaux sociaux et impose aux écoles de sensibiliser à ce sujet.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2107 ; Rapport de Mme Laure Miller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2341 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2026 (TA n° 217). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 304 (2025-2026) ; Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 468 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 469 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 31 mars 2026 (TA n° 79, 2025-2026). Sénat : Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 902 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 903 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2026 (TA n° 163, 2025-2026). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2610 ; Rapport de Mme Laure Miller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3069 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2026 (TA n° 339). Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026
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Annulation d'une loi sur l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs
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Annulation d'une loi sur l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs
Le Conseil constitutionnel a annulé une loi qui interdisait aux enfants de moins de 15 ans d'utiliser les réseaux sociaux, car elle allait trop loin dans la restriction des libertés.
publiée au Journal officiel de ce jour.