En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Prescription des peines pour délits
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) et 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.