Code pénal

Article 133-3

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Article 133-3

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) et 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines pour délits

Résumé. Les peines pour délit disparaissent après six ans, sauf pour les délits très graves qui prennent vingt ans.

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) et 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails spécifiques sur les délais de prescription pour différents types de délits, et en renvoyant à un article du code de procédure pénale pour ces conditions.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 2 : Allongement des délais de prescription des peines

En résumé. Le délai de prescription pour les peines de délit est passé de cinq à six ans, tandis que certains délits spécifiques voient leur prescription allongée à vingt ans.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance