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Décret n°2026-723 du 1er août 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 15-33-29-3, R. 48-1 et R. 251 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu le code du sport, notamment son article D. 322-11-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-61 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 72 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur la sécurité en baignade

Résumé. Un nouveau décret crée une section dans le Code pénal pour punir les violations des règles de sécurité en baignade et activités nautiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiquesCode pénalArt. R643-3 → Version 1
- Code pénal
Sct. Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques, Art. R643-3

1 version

2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie des articles du code de procédure pénale pour les adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code des transports

Résumé. Un décret modifie les règles du Code des transports pour l'article R4274-16.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4274-16 → Version 2
- Code des transports
Art. R4274-16

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans les codes pénal et de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie des articles du Code pénal et de procédure pénale, et en crée de nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R711-1 → Version 18
- Code pénal
Art. R711-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 100
- Code de procédure pénale
Art. R251

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 5

Créé le 3 août 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Décret n°2026-723 du 1er août 2026
Article 1
Article 2
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Article 5