Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale)Art. L.2212-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents., L. 2213-23 (Rôle du maire dans la sécurité des baignades)Art. L.2213-23Rôle du maire dans la sécurité des baignadesLe maire gère la sécurité des baignades et activités nautiques près du rivage, jusqu'à 300 mètres en mer., L. 2215-1 (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public)Art. L.2215-1Intervention du préfet en cas de problème d'ordre publicLe préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence. et L. 2512-13 (Rôles du préfet de police et du maire à Paris)Art. L.2512-13Rôles du préfet de police et du maire à ParisÀ Paris, le préfet de police a des pouvoirs spéciaux, mais le maire gère certaines polices comme la salubrité, les bruits de voisinage et les funérailles. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe., R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer)Art. R.711-1Application des règles pénales en outre-merCertaines règles du Code pénal s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres territoires d'outre-mer, sauf exceptions. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit., R. 15-33-29-3 (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions)Art. R.15-33-29-3Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventionsLes agents de police municipale et autres peuvent constater certaines contraventions comme les bruits nocturnes, la divagation d'animaux ou l'abandon de déchets., R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure)Art. L.122-1Rôle du préfet dans la sécurité intérieureLe préfet coordonne et dirige les services de sécurité dans un département pour assurer l'ordre public. et L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques)Art. L.122-2Rôle du préfet de police dans des zones spécifiquesLe préfet de police est responsable de l'ordre public dans certains départements et aéroports, où il dirige la police et la gendarmerie. ;
Vu le code du sport, notamment son article D. 322-11-1 (Signalisation des zones de baignade)Art. D.322-11-1Signalisation des zones de baignadeL'article décrit les drapeaux et panneaux de signalisation utilisés pour indiquer les conditions de baignade dans les zones publiques. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-61 (Interdictions de baignade dans les canaux)Art. R.4241-61Interdictions de baignade dans les canauxCertaines zones des canaux peuvent être interdites de baignade selon les règlements locaux. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 72 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :