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Décret n°2026-723 du 1er août 2026

réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de baignade et activités nautiques : nouvelles sanctions

Résumé. Un décret impose des amendes pour la baignade et les activités nautiques dans des zones interdites, avec des règles adaptées pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale), L. 2213-23 (Rôle du maire dans la sécurité des baignades), L. 2215-1 (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) et L. 2512-13 (Rôles du préfet de police et du maire à Paris) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), R. 15-33-29-3 (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du préfet dans la sécurité intérieure) et L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques) ;

Vu le code du sport, notamment son article D. 322-11-1 (Signalisation des zones de baignade) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-61 (Interdictions de baignade dans les canaux) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 72 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une amende pour violation des règles de baignade et d'activités nautiques

Résumé. Une nouvelle règle interdit de se baigner ou faire du nautique dans des zones interdites, sous peine d'amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiquesCode pénalArt. R643-3 : Interdictions de baignade et activités nautiques
- Code pénal
Sct. Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques, Art. R643-3
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Ajout d'une contravention pour la baignade en zone interdite

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais constater les infractions de baignade ou d'activités nautiques dans des zones interdites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de l'amende pour baignade interdite

Résumé. La sanction pour se baigner dans des endroits interdits change d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de baignade et mise à jour des décrets

Résumé. Les règles sur la baignade et les activités nautiques sont adaptées dans les territoires d'outre-mer, et les décrets de référence sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Décret n°2026-723 du 1er août 2026
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