En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 9 octobre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Conditions de l'exercice de l'action publique pour les atteintes à la vie privée
Dans les cas prévus par les articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-2-1 (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel), l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.