Code pénal

Article 226-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'exercice de l'action publique pour les atteintes à la vie privée

Résumé Pour attaquer quelqu'un qui a violé votre vie privée, vous devez porter plainte.

Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action pénale ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016

Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.