Code pénal

Article 226-6

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Article 226-6

Dans les cas prévus par les articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-2-1 (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel), l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 9 octobre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'exercice de l'action publique pour les atteintes à la vie privée

Résumé. Pour attaquer quelqu'un qui a violé votre vie privée, vous devez porter plainte.

Dans les cas prévus par les articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-2-1 (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel), l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le terme 'action publique' a été remplacé par 'action pénale', ce qui clarifie le type de procédure judiciaire concernée.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 67 : Création d'un délit pour la diffusion non consentie de contenus sexuels

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire (article 226-2-1) dans les cas où l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 8 octobre 2016

Source : Légifrance