En vigueur du 19 mars 2003 au 23 janvier 2006, puis depuis le 7 août 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application extraterritoriale des infractions de traite des êtres humains
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) et 225-4-2 (Peines aggravées pour la traite des êtres humains) sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) n'est pas applicable.