Article 225-4-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application extraterritoriale des infractions de traite des êtres humains
Résumé Si un Français commet des crimes de traite des êtres humains à l'étranger, il sera jugé en France.
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
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