Code pénal

Article 225-4-8

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Article 225-4-8

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) et 225-4-2 (Peines aggravées pour la traite des êtres humains) sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 23 janvier 2006, puis depuis le 7 août 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application extraterritoriale des infractions de traite des êtres humains

Résumé. Si un Français commet des crimes de traite des êtres humains à l'étranger, il sera jugé en France.

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) et 225-4-2 (Peines aggravées pour la traite des êtres humains) sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) n'est pas applicable.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'inapplicabilité de la seconde phrase de l'article 113-8, ce qui signifie que cette disposition redevient applicable dans les cas d'infractions commises hors du territoire par un Français.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 1 : Renforcement des peines contre le travail forcé

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des articles 225-4-3 à 225-4-6 et modifie les conditions d'application de la loi française pour les infractions commises hors du territoire par un Français.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au lundi 23 janvier 2006

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 32

Source : Légifrance