Article 222-16-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi française pour les crimes et délits commis à l'étranger contre des mineurs résidant en France
Résumé Si un mineur vivant en France est victime d'un crime ou d'un délit grave à l'étranger, la loi française s'applique.
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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