Code pénal

Article 313-7

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Article 313-7

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) et 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) pour une durée de cinq ans.

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour escroquerie

Résumé. Les personnes condamnées pour escroquerie ou des infractions similaires peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, de travailler dans certains domaines, ou la confiscation de biens.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 313-6 (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) et 313-6-1 (Location frauduleuse de biens immobiliers) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) pour une durée de cinq ans.

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 79 : Renforcement des sanctions contre l'escroquerie en bande organisée

En résumé. La nouvelle version ajoute une peine complémentaire de confiscation de biens pour les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article 313-2.

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 16 : Modification des références aux alinéas pour la confiscation des biens

En résumé. La nouvelle version précise que l'exception pour les objets susceptibles de restitution s'applique sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21, alors que la version précédente mentionnait le dernier alinéa.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 51 : Modification des règles de gel et confiscation de biens

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les objets susceptibles de restitution dans la confiscation des biens utilisés pour commettre l'infraction.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 50

En résumé. Ajout d'une peine complémentaire pour les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section, interdisant l'activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée de cinq ans.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 25 novembre 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle peut être prononcée cumulativement avec d'autres interdictions, contrairement à la version précédente qui limitait cette interdiction à cinq ans.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 5 août 2008

En résumé. L'article a été modifié pour inclure un nouveau délit (article 313-6-1) parmi ceux pouvant entraîner les peines complémentaires énumérées.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. L'article 313-4 a été retiré de la liste des délits pour lesquels les peines complémentaires s'appliquent.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance