En vigueur depuis le 12 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application des articles du code de procédure pénale aux délits contre la paix publique
Les articles 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes) et 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-15-1 (Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine) du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.