Code pénal

Article 431-8-1

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Article 431-8-1

Les articles 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes) et 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-15-1 (Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine) du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du code de procédure pénale aux délits contre la paix publique

Résumé. Les règles pour traiter les délits liés à des rassemblements illégaux sont les mêmes que celles pour d'autres crimes et délits.

Les articles 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes) et 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-15-1 (Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine) du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser des références plus générales aux procédures pénales plutôt que de lister spécifiquement les articles du code de procédure pénale.

Source : Légifrance