Code pénal

Article 133-2

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Article 133-2

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage) et 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) à 212-3 (Participation à un groupement préparant des crimes contre l'humanité) du présent code sont imprescriptibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines pour crimes

Résumé. Les peines disparaissent après 20 ans, sauf pour les crimes très graves.

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage) et 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) à 212-3 (Participation à un groupement préparant des crimes contre l'humanité) du présent code sont imprescriptibles.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La prescription des peines pour crimes, délits et contraventions est désormais régie par les articles du code de procédure pénale, avec une exception pour les crimes contre l'humanité.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 2 : Allongement des délais de prescription des peines

En résumé. La mention à l'article 213-5 a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance