Code pénal

Article 225-22

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Article 225-22

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'

article 225-10

(

Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

)

Art. 225-10

Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

L'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères.

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;

2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;

3° La confiscation du fonds de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les infractions liées à la prostitution

Résumé. Des sanctions supplémentaires comme le retrait de permis, la fermeture d'endroits et la saisie de biens peuvent être imposées à ceux trouvés coupables d'infractions de prostitution.

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;

2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;

3° La confiscation du fonds de commerce.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La nouvelle version précise les conséquences de la confiscation du fonds de commerce, notamment l'expulsion des personnes liées à l'établissement et le transfert de propriété à l'État.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance